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DÉCLARATION ÉCRITE SUR LA RÉFORME DE LA
PAC
par
JEAN-CLAUDE MARTINEZ
CARL LANG
BRUNO
GOLLNISH
et
MARIE-FRANCE STIRBOIS
députés européens
Bruxelles 20/10/03
Le Parlement européen,
vu l'article 51 de son règlement,
-
rappelant que la
réforme de la PAC adoptée le 26 juin 2003 avait pour objectif
principal de faire des concessions anticipées afin d'obtenir un
accord commercial multilatéral lors de la Ve conférence
ministérielle de l'OMC à Cancun ;
-
rappelant que d'après la Commission
européenne, soutenue par le gouvernement français, la baisse des
aides directes et la suppression des restitutions à l'exportation,
entraînant une baisse de revenus pour les agriculteurs européens,
étaient le prix à payer pour l'accord planétaire de Cancun ;
-
constatant que, l'accord n'ayant pas
abouti, notre agriculture a payé un prix élevé pour une
"marchandise" qui ne lui a pas été livrée. Il faut donc rembourser
les agriculteurs qui, sinon, seraient escroqués.
-
demande l'abandon de la réforme de la
PAC, dorénavant privée d'objet, et ce d'autant plus que les
règlements d'application, en particulier le règlement horizontal, ne
sont ni complètement rédigés ni a fortiori adoptés ;
-
charge son Président de transmettre la
présente déclaration au Conseil et à la Commission.
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