NOS RESTAURATEURS, L'EUROPE ET LA TVA

JEAN-CLAUDE MARTINEZ
député européen du Languedoc-Roussillon
COMMUNIQUE

Strasbourg 12/02/04

Quand le taux de TVA sur la restauration est de 6 % aux Pays-Bas, de 7 % en Espagne, de 8 % en Grèce, de 10 % en Autriche et en Italie ou de 12 % au Portugal, sans parler des 3 % au Luxembourg, nos restaurateurs peuvent-ils encore subir la surcharge déloyale d'une TVA à 19,6 % ?

Et qui est responsable ?

Dans l'Europe sans frontières, chacun circule librement. C'est spécialement vrai dans nos régions Aquitaine voisines de l'Espagne.

Mais le poids de la fiscalité n'étant pas le même de part et d'autres des Pyrénées par exemple, il est évident que des délocalisations d'activités commerciales se produisent du territoire le plus imposé vers le territoire fiscalement le plus avantagé. Nos concitoyens buralistes en ont fait l'amère expérience lors de l'augmentation des accises sur le tabac.

Restaurateur, vous connaissez aussi ce problème.

Une TVA française à 19,6 % handicape votre activité et dans l'absolu, par un excès de charge sur votre entreprise, et relativement, par la TVA plus allégée dans d'autres pays. Par exemple, 7 % en Espagne.

Croix de bois, croix de fer

Aussi lors de l'élection présidentielle de 2002, le candidat Jacques Chirac s'était engagé en cas d'élection à baisser la TVA sur la restauration. Tout comme d'ailleurs en 1995, le même candidat Jacques Chirac s'était également engagé à baisser la TVA sur les disques.

Dans un cas comme dans l'autre, le taux de TVA n'a pas été baissé par les autorités françaises. Pourquoi ? Par manque de volonté ? Par oubli ? Par mensonge ? Non !

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n'a pas passé la TVA sur la restauration du taux normal au taux réduit, tout simplement parce que ce n'est plus dans les pouvoirs de la France. Depuis 1957 en effet, soit presque 50 ans, le Traité de Rome a inclus la fiscalité indirecte, TVA et accises, dans la compétence communautaire. Ce n'est plus la France, ce n'est plus le gouvernement français et ce n'est plus le Parlement français qui décident du régime et du taux de la TVA.

Depuis la 6ème directive européenne sur la TVA du 17 mai 1977, la législation sur la TVA est européenne. Concrètement, pour ce qui vous concerne, vous restaurateurs, les cas autorisés de TVA à taux réduit sont énumérés par une annexe H à la directive susmentionnée. Il y a 17 biens et services énumérés pour un taux réduit mais ne figure pas la restauration.

De même dans l'annexe K autorisant à titre expérimental une TVA à taux réduit, il y a 5 services comme la coiffure ou la rénovation de logements privés, mais pas, là non plus, la restauration.

Qu'est-ce à dire ? Tout simplement que Jacques Chirac savait en 2002 que réduire la TVA sur la restauration n'était pas de sa compétence.

C'est là qu'il y a eu mensonge et abus de la crédulité des électeurs. C'est dire aussi que dans le cadre de l'Union européenne, les États, à commencer par la France, ont perdu une grande part de leur souveraineté. Et c'est aujourd'hui ce que les restaurateurs français découvrent à leurs dépens. Ils s'adressent depuis des mois à Paris et Paris n'ose pas leur dire qu'il faut s'adresser à Bruxelles.

On comprend pourquoi l'intégration européenne pose un grave problème à l'indépendance souveraine de la France.

Au delà par conséquent la légitime colère contre la surcharge fiscale que doivent supporter les restaurateurs du fait d'une TVA trop élevée, pour une juste et loyale concurrence, la question posée est la suivante : notre pays doit-il continuer à accepter de ne pas être maître chez lui ?

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